Amendement N° 166 (Non soutenu)

Création architecture et patrimoine

(3 amendements identiques : 50 308 330 )

Déposé le 25 septembre 2015 par : M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.

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Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :

«  Les collectivités territoriales agréées pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive à la date de la promulgation de la loi n°       du        relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine reçoivent l'habilitation pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à assurer la continuité de l'action publique territoriale.

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