Amendement N° 308 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : M. Gorges, M. Aboud, M. Nicolin, Mme de La Raudière, M. Scellier, M. Siré.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales agréées pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive à la date de la promulgation de la loi n° du relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine reçoivent l'habilitation pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la continuité de l'action publique territoriale.
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