Amendement N° 173 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.
Rédiger ainsi l'alinéa 51 :
« La prestation objet du contrat est exécutée sous l'autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié un agrément. Celle-ci ne peut être sous-traitée. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement technique lié au cadre d'emploi de la fonction publique territoriale.
Il vise à renforcer le contrôle exercé par l'État sur les opérateurs d'archéologie sans accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive.
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