Amendement N° 313 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Gorges, M. Aboud, M. Nicolin, Mme de La Raudière, M. Berrios, Mme Louwagie, M. Couve, M. Scellier, M. Siré, M. Vitel.
Rédiger ainsi l'alinéa 51 :
« La prestation objet du contrat est exécutée sous l'autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié un agrément. Celle-ci ne peut être sous-traitée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le contrôle exercé par l'État sur les opérateurs d'archéologie sans accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.