Amendement N° 23 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Hetzel, M. de Mazières, M. Tardy, M. Le Mèner, M. Moreau, M. Fenech, M. Le Fur, M. Cherpion, M. Tian, M. Sermier, M. Perrut, M. Nicolin, Mme Rohfritsch, M. Mathis, M. Lazaro, M. Herth, Mme Zimmermann, M. Cinieri, M. Breton, M. Abad, Mme Louwagie, M. Daubresse, M. Verchère, Mme Arribagé, M. Alain Marleix, Mme Genevard, M. Fromion, M. Furst, M. Dhuicq, M. Siré, M. Martin-Lalande, M. Guillet, M. Gorges, M. Lurton, M. Herbillon, M. Guy Geoffroy, M. Reiss, M. Gérard, M. Bouchet, Mme de La Raudière, M. Aubert, M. Apparu, M. Gandolfi-Scheit, M. Scellier.
Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° AA L'article L. 214‑7 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 214-7. – Les usines hydrauliques constituent des biens contribuant à la valorisation du patrimoine. À ce titre, ces ouvrages ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 214‑17 du présent code.
« Un décret en Conseil d'État détermine les critères applicables aux mesures d'exemptions. »
Exposé sommaire :
Après les églises et les châteaux, les 60 000 moulins de France sont son troisième patrimoine. Ils font partie du patrimoine culturel, historique, économique et touristique.
Pourtant, ce patrimoine est aujourd'hui très gravement menacé par les obligations environnementales excessives et disproportionnées qui pèsent aujourd'hui sur ces petites installations.
La restauration de la continuité écologique, dont le principe n'est pas contesté pour les installations hydrauliques pouvant avoir un réel impact sur l'état des cours d'eau, impose de manière quasi systématique, la destruction des seuils des moulins. Les services de police de l'eau mène aujourd'hui une politique d'arasement destructrice des écosystèmes ruraux.
Or, les seuils des moulins hydrauliques contribuent pleinement à la vie économique de proximité, à l'animation hôtelière, touristique, culturelle de la ruralité et aux actions pédagogiques pour les scolaires.
L'existence de ces moulins est aujourd'hui remise en question par des contrôles des services de police de l'eau, inadaptées à la taille et à l'utilité économique et sociale de ces micro- installations.
Le présent amendement a donc pour objectif de demander une exemption patrimoniale, seule à même de garantir la préservation de ce patrimoine.
Lors de l'examen de cet amendement en commission, la ministre a proposé une circulaire conjointe de son ministère et du ministère de l'écologie pour cibler davantage le dispositif.
Il semble cependant souhaitable qu'un décret en Conseil d'État détermine les critères applicables aux mesures d'exemptions. Tel est la raison de cet amendement.
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