Amendement N° 242 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Fromion, M. Lellouche, Mme Louwagie, M. Foulon, M. Leboeuf, M. Vannson, M. Woerth, M. Vitel, M. Siré.
I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots :
« soit par l'autorité administrative après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture lorsque le périmètre ne dépasse pas la distance de cinq cents mètres à partir d'un monument historique, soit ».
II. – En conséquence, à la fin de ce même alinéa, supprimer les mots :
« , lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres à partir d'un monument historique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de prévoir une procédure unique en cas de désaccord, quelle que soit la surface du périmètre créé.
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