Amendement N° 244 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Fromion, M. Lellouche, Mme Louwagie, M. Foulon, M. Leboeuf, M. Vannson, M. Woerth, M. Vitel, M. Siré.
I. – À l'alinéa 22, après le mot :
« travaux, »,
insérer les mots :
« , visibles depuis le monument historique ou visibles en même temps que lui, ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« délivrée par l'architecte des bâtiments de France. Les travaux, non visibles depuis le monument historique ou non visibles en même temps que lui, susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords, sont soumis à un avis préalable délivré par l'architecte des bâtiments de France. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser et de rappeler l'avis conforme de l'ABF en cas de covisibilité et son avis simple en l'absence de covisibilité, régime actuel des abords qui a prouvé son intérêt et son efficacité.
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