Amendement N° 370 2ème rectif. (Adopté)

En application de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de la Déclaration universelle de la diversité culturelle et de la Déclaration universelle des droits de l'homme, cet amendement vise à ce que soit reconnu le droit pour chaque personne d'exercer une pratique artistique individuelle ou d'ensemble qui constitue ainsi l'application de son droit fondamental à exercer les pratiques culturelles de son choix, dans les limites qu'impose le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Ce droit fondamental protège la diversité culturelle, est facteur de créativité, permet la transmission d'un patrimoine culturel et favorise ainsi l'émergence des talents. Les activités culturelles ainsi pratiquées sont source de développement personnel et de lien social. Enfin, leur présentation, ou représentation, participe grandement à la dynamique d'un territoire, notamment en milieu rural.

Cette reconnaissance à l'article 2 des pratiques amateurs figurait initialement dans le pré-projet de loi, mais avait disparu du projet de loi déposé en Conseil des ministres, à l'instar de toute mention des pratiques amateurs. Or, un article 11A encadrant les pratiques amateurs a été voté en Commission des Affaires culturelles. Par cohérence, il convient donc par cet amendement de reconnaître à l'article 2 le soutien aux pratiques amateurs comme grand objectif de la politique de service public en faveur de la création artistique.