Amendement N° 432 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : 193 )
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. de Mazières, M. Vitel, M. Kert, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Daubresse, Mme Genevard.
À l'alinéa 18, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi dispose que pour assurer la protection du bien, une zone, dite “zone tampon”, incluant son environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien et à sa protection peut être délimitée autour de celui-ci par l'autorité administrative, après consultation des collectivités territoriales intéressées.
Or, il existe des biens UNESCO comme Saint Savin à propos desquelles la notion de zone tampon n'existe pas.
A l'occasion de l'application du nouveau texte il sera utile d'imposer que l'on en crée une.
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