Sous-Amendement N° 479 rectifié à l'amendement N° 234 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 30 septembre 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 18 ter
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« ou les confier au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre auquel elle appartient ou au service d'archives de la commune membre désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci, dans les conditions prévues au 1°».
Exposé sommaire :
L'amendement n°234 propose de raccourcir les délais de dépôt, aux services départementaux d'archives, des archives anciennes des communes de moins de 2000 habitants tout en leur laissant la possibilité de déroger à la règle du dépôt et de conserver elles-mêmes leurs archives anciennes.
Il convient toutefois de prévoir également la possibilité, pour les communes, de confier leurs archives anciennes au service d'archives du groupement auquel elles appartiennent ou à celui de la commune qui gère les archives de ce groupement, comme elles en auront la faculté pour les archives plus récentes.
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