Amendement N° 10 (Tombe)
Réforme du régime social des indépendants
Déposé le 2 décembre 2015 par : Mme Bulteau, M. Verdier, M. Sirugue, M. Aboubacar, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, M. Dominique Lefebvre, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 3 prévoit la remise au Parlement 3 mois après la promulgation de la loi afin d'étudier les conditions de création d'un fonds d'indemnisation des cotisants au d'un rapport élaboré par le Gouvernement afin d'étudier les conditions de création d'un fonds d'indemnisation des cotisants au RSI ayant subi un préjudice en raison des dysfonctionnements de ce régime.
Le Gouvernement a donné des consignes pour que les erreurs initiales, liées à la création de l'ISU en 2008, n'affectent pas les entreprises : les cotisations qui n'avaient pas été réclamées pendant de longues périodes ont été réduites et étalées dans le temps.
Le RSI développe aussi un accompagnement pour repérer les difficultés.
Enfin face aux difficultés des assurés, le RSI accorde différentes aides :
-délais de paiement (plus de 300 000 accordées en 2014),
-prise en charge de 3 à 6 mois de cotisations sociales impayées par le fonds d'action sanitaire et sociale : en 2014 près de 34 millions d'euros ont ainsi été pris en charge.
Le RSI mettra en place en 2016 un dispositif d'accompagnement global permettant une détection plus systématique des situations de fragilité économique et permettant de prendre les devants auprès du cotisant qui n'est pas toujours informé des aides proposées par le RSI ou n'en a pas fait la demande. Un dispositif sera déployé sur l'ensemble du territoire en s'appuyant sur les acteurs institutionnels (organismes consulaires notamment) pouvant apporter un soutien au chef d'entreprise.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article 3.
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