Proposition de loi N° 3083
portant réforme du régime social des indépendants
écrite par Julien Aubert
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Nicole Ameline, Laurence Arribagé, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Thierry Benoit, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Xavier Breton, Bernard Brochand, Olivier Carré, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Laurent Degallaix, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Georges Fenech, Philippe Folliot, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Marc Francina, Jean-Christophe Fromantin, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Françoise Guégot, Jean-Jacques Guillet, Meyer Habib, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Francis Hillmeyer, Philippe Houillon, Yves Jégo, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jacques Kossowski, Laure de La Raudière, Charles de La Verpillière, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Frédéric Lefebvre, Pierre Lellouche, Maurice Leroy, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Thierry Mariani, Alain Marleix, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Damien Meslot, Jean-Claude Mignon, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Hervé Morin, Jacques Myard, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Bertrand Pancher, Valérie Pecresse, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Josette Pons, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Arnaud Richard, Franck Riester, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, François Rochebloine, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, André Santini, François Scellier, Claudine Schmid, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, François Vannson, Catherine Vautrin, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Philippe Vitel, Michel Voisin, Éric Woerth, Marie-Jo Zimmermann & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Régime social des indépendants (RSI) a été créé en 2006 avec l'objectif de simplifier la protection sociale des indépendants.
Il fusionne en effet les trois régimes autrefois distincts de la Caisse nationale d'assurance maladie des non-salariés (CANAM), de la caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) et de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC). La création de l'Interlocuteur social unique (ISU), à l'initiative de la précédente majorité, est le second volet d'une réforme de simplification souhaitée en 2003 et consiste à confier au réseau des URSSAF (qui collectaient déjà les cotisations famille ainsi que la CSG/CRDS) le recouvrement de la totalité des cotisations des travailleurs indépendants.
Cependant, l'affiliation et le recueil de la déclaration des revenus sont gérés par le RSI qui constitue l'interlocuteur unique des assurés....
2 commentaires :
Le 26/01/2016 à 18:06, boitte. a dit :
quelle soupe 28ans de cotisations radier en liquidation ne pas avoir pu se soignées etre devenue rebu de la sociétée
en complément de la loi héyrault sur les retraites avoir tous ces trimestres et devoir vivre sans rien pendand 2années tous juste
pas de rsla cmu le rsa pas question avec un conjoint en invaliditées belle france touraine héyrault tobira vals et consort
lamentable
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 27/01/2016 à 10:09, Béat a dit :
CONJOINT COLLABORATEUR EN COLERE / http://www.mesopinions.com/petition/politique/retraite-conjoints-artisans-commercants/17723
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