Amendement N° 11 (Tombe)
Réforme du régime social des indépendants
Déposé le 2 décembre 2015 par : Mme Bulteau, M. Verdier, M. Sirugue, M. Aboubacar, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Dominique Lefebvre, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 4 prévoit la possibilité pour les travailleurs indépendants non-agricoles de choisir entre une affiliation pour une durée de 3 ans renouvelable au régime général de la sécurité sociale et une affiliation au RSI.
S'agit-il de permettre aux chefs d'entreprise de rester au régime général seulement pour le versement de leur remboursement maladie. Si c'est le cas, c'est ce que prévoit l'article 39 du PLFSS pour 2016.
S'agit-il d'une affiliation au régime général des travailleurs salariés ?
Cette perspective aurait des conséquences très coûteuses pour les indépendants.
Comme l'a souligné le rapport parlementaire de Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier remis au Premier Ministre le 21 septembre dernier, cette perspective présenterait un risque d'augmentation substantielle des cotisations des indépendants. En effet, les indépendants paient moins de cotisations sociales que les salariés mais disposent en retour d'un niveau de couverture différent notamment en matière de retraite et de prévoyance ; un alignement sur le régime général, à niveaux de couvertures de risques et de prestations équivalents, rendrait nécessaire une augmentation des cotisations estimée à 30 % par l'Institut de protection sociale.
En outre, il est possible pour les chefs d'entreprise de choisir des formes juridiques d'exercice de leur activité qui permettent d'être affilié au régime général(les associés de SA et SAS sont affiliés au régime général).
Cet amendement vise donc à supprimer cet article 4.
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