Amendement N° 15 (Tombe)
Réforme du régime social des indépendants
Déposé le 2 décembre 2015 par : Mme Bulteau, M. Verdier, M. Sirugue, M. Aboubacar, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, M. Dominique Lefebvre, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 8 prévoit la certification des comptes du RSI par la Cour des comptes et de son activité de recouvrement.
Les comptes du RSI sont déjà soumis à certification par des commissaires aux comptes, comme toutes les organisations d'assurance ou de droit privé même chargées d'une mission de service public. Seul le régime général de sécurité sociale est certifié par la Cour.
Et en 2015, pour la première fois depuis la création du RSI, ses comptes ont été certifiés au titre de l'exercice 2014, du fait de la résorption des principales difficultés et de la qualité suffisante des comptes. Alors que jusqu'à présent les commissaires aux comptes avaient toujours refusé de certifier les comptes du RSI, cette certification témoigne du rétablissement de la situation par rapport à la période antérieure.
En outre, la Cour des comptes a tout pouvoir de contrôle sur la gestion du RSI, qu'elle exerce déjà. Ses rapports de 2012 et 2013 en témoignent.
Enfin, les informations sur la performance et le besoin de financement du RSI sont contenues dans les annexes au PLFSS et les rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article 8.
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