Amendement N° 16 (Tombe)
Réforme du régime social des indépendants
Déposé le 2 décembre 2015 par : Mme Bulteau, M. Verdier, M. Sirugue, M. Aboubacar, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, M. Dominique Lefebvre, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 9 prévoit la possibilité d'étaler sur une période ne pouvant excéder 36 mois le règlement des cotisations sans majoration lorsqu'un cotisant fait face à une diminution substantielle de son chiffre d'affaires annuel.
Cet article est satisfait car les dispositions déjà en vigueur permettent :
- Tout d'abord d'obtenir rapidement la régularisation des acomptes, dès que le revenu définitif est connu : grâce à la réforme dite du « 3 en 1 » mise en œuvre depuis le printemps 2015 qui permet de mieux ajuster le calendrier de paiement des cotisations au revenu effectivement perçu. La LFSS pour 2014 a, en effet, modifié ce calendrier afin de rapprocher le montant des cotisations provisionnelles et la régularisation des revenus perçus ; depuis le 1er janvier 2015, le calcul des cotisations provisionnelles payées en année N (année en cours) est désormais réalisé sur la base du revenu de l'année N-1 au lieu de l'année N-2. En cas de solde créditeur de cotisations au moment de ce calcul, les assurés doivent être remboursés dans un délai d'un mois au lieu d'attendre la fin d'année comme auparavant.
- Ensuite, d'ajuster soi-même les acomptes en cours d'année, sur simple demande réalisée sur internet, pour anticiper une baisse de chiffre d'affaires et ne pas faire face à des échéances trop importantes. Cette possibilité a ainsi été utilisée par 200 000 personnes en 2014 soit près de 15 % des indépendants concernés. Après la remise au Premier Ministre du rapport d'étape sur le fonctionnement du RSI dans sa relation avec les usagers établi par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier, le Gouvernement a supprimé, le 25 juin dernier, les sanctions en cas d'erreur trop importante dans l'estimation des acomptes afin d'inciter encore plus à utiliser ce système qui offre toute la souplesse nécessaire.
- Enfin, si ces échéances restent tout de même trop élevées, d'obtenir des délais de paiement qui sont accordés d'office si la durée d'étalement est courte ou qui font l'objet d'un examen si la demande porte sur des durées supérieures à 3 mois. 300 000 délais de paiement ont été accordés en 2014.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article 9 qui est déjà satisfait.
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