Amendement N° 17 (Tombe)
Réforme du régime social des indépendants
Déposé le 2 décembre 2015 par : Mme Bulteau, M. Verdier, M. Sirugue, M. Aboubacar, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Dominique Lefebvre, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 10 prévoit l'envoi tous les 5 ans d'un relevé de situation individuelle par le RSI à ses cotisants pour les informer des droits acquis dans chacun des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires auxquels ils appartiennent. Lorsque le cotisant atteint l'âge de 55 ans, le relevé est transmis tous les 2 ans et comporte alors une estimation indicative de leur future pension de retraite, calculée sur la base des cotisations versées.
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir des retraites a déjà prévu et renforcé les obligations d'information des assurés sociaux sur leurs droits à la retraite.
Le GIP « Info-retraites » offre déjà la possibilité de recevoir des relevés de situations. Ceux-ci sont constitués à partir des données transmises par chacun des régimes. Ils centralisent donc toutes les données de carrière, ce qui est très important pour les travailleurs indépendants car ce sont souvent des pluriactifs.
Concernant le relevé des droits acquis, le relevé de situation individuel tous régimes est déjà prévu par les textes. Il s'inscrit dans le cadre de la campagne systématique du droit à l'information pour les assurés âgés de 35 à 50ans qui le reçoivent une fois tous les 5 ans ;
Concernant l'estimation indicative de la future pension, elle est également déjà prévue par les textes et prend la forme d'une estimation indicative globale tous régimes envoyée tous les 5 ans systématiquement aux assurés âgés de 55 ans et plus. Mais surtout, ce document est disponible en ligne à tout moment.
Sur ces deux documents figurent systématiquement les coordonnés du régime afin de permettre à l'assuré de rectifier les éléments y figurant.
De plus, à compter de 2017, le compte unique retraite qui permettra d'avoir en ligne une vision complète et actualisée de ses droits à retraite tous régimes.
Ce droit à l'information pour l'ensemble de leurs régimes de retraite et non pas seulement pour le RSI est particulièrement important pour les assurés car il tient compte de l'ensemble de la carrière. Plus de 90 % des retraités du RSI sont des poly-pensionnés.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article 10.
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