Amendement N° 18 (Tombe)
Réforme du régime social des indépendants
Déposé le 2 décembre 2015 par : Mme Bulteau, M. Verdier, M. Sirugue, M. Aboubacar, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Dominique Lefebvre, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 11 instaure le droit à une pension provisoire au bénéfice des affiliés au RSI lorsque cet organisme prend plus de 4 mois pour traiter la demande de liquidation des droits à la retraite.
Ce « droit opposable à la retraite « existe déjà pour le régime général et existe déjà dans les textes pour le RSI avec une entrée en vigueur pour les travailleurs indépendants au plus tard le 1er janvier 2017 (décret du 19 août 2015 relatif au délai de versement d'une pension de retraite).
Avec ce nouveau droit, dès lors qu'ils auront déposé un dossier complet au moins 4 mois avant la date prévue de leur départ, les futurs retraités auront la garantie de percevoir une pension de retraite sans retard.
Si le délai n'était pas respecté, les caisses de retraite commenceront par verser un montant de retraite estimé à titre provisoire afin d'éviter des situations où des retraités se retrouveraient sans aucune ressource.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article 11.
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