Amendement N° 19 (Tombe)
Réforme du régime social des indépendants
Déposé le 2 décembre 2015 par : Mme Bulteau, M. Verdier, M. Sirugue, M. Aboubacar, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, M. Dominique Lefebvre, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 12 prévoit que le Haut Conseil du financement de la protection sociale remet un rapport au parlement sur la mise en place d'un « bouclier social » plafonnant les cotisations sociales des travailleurs non-salariés.
Il convient de rappeler les principes généraux du droit de la sécurité sociale : principe de solidarité nationale, principe de proportion des cotisations et contributions en fonction de la capacité contributive des cotisants.
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale va être prochainement saisi pour faire le bilan des évolutions depuis 2013 (pacte de responsabilité et de solidarité, progressivité des cotisations payées par les travailleurs indépendants).
Cet amendement vise donc à supprimer cet article 12.
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