Amendement N° 8 (Tombe)

L'article 1er prévoit que :

- les procédures de recouvrement sont conduites en privilégiant le dialogue avec le cotisant afin de déterminer une solution de régularisation acceptable par les deux parties,

- le RSI ne peut recourir à des huissiers de justice pour le recouvrement de cotisations et contributions sociales non versées que suite à une décision de justice donnant tort au cotisant,

-le cotisant obtient sur simple demande écrite au RSI la remise des majorations de retard de paiement de ses cotisations dues à la procédure contentieuse en cours.

Les Urssaf et le RSI ont la possibilité, après avoir épuisé les procédures amiables et envoyé une mise en demeure, de réaliser un recouvrement forcé auquel l'assuré peut s'opposer en demandant de suspendre.

Cet article ignore les modifications proposées dans le rapport parlementaire établi par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ainsi que les modifications proposées par le Gouvernement.

De 2008 à 2012, toutes les procédures de recouvrement forcé ont été suspendues, y compris lorsque les sommes étaient effectivement dues et impayées. Dans son rapport de 2012, la Cour des comptes a dénoncé cette attitude irresponsable qui a coûté entre 1 milliard et 1,5 milliard d'euros. C'est à ce prix, en renonçant à encaisser les cotisations, que le Gouvernement a pu masquer les dysfonctionnements. Et c'est lorsque les procédures de recouvrement forcé ont été reprises en masse et de manière non sécurisée, fin 2011-début 2012 que les contestations se sont multipliées.

Depuis 2013, le Gouvernement met progressivement en place un système de recouvrement amiable, qui privilégie le contact avant d'envoyer les huissiers : des relances téléphoniques sont systématiquement prévues ; les mises en demeure ne doivent plus être envoyées sans avoir recherché une solution amiable ; les demandes de délai de paiement peuvent être réalisées sur internet et sont accordées dans la quasi-totalité des cas ; désormais les médiateurs devront aussi intervenir dans ces cas d'impayé, etc.

L'action 16 ,qui est une des 20 mesures adoptées par le Gouvernement le 25 juin dernier suite à la remise du rapport d'étape de Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier, prévoit qu'en remplacement du recours à huissier, une procédure d'envoi de lettres recommandées avec accusé de réception sera mise en place d'ici fin 2015, pour toutes les créances de cotisations d'un montant peu élevé. Environ 80 000 actes de recouvrement devraient être concernés par cette nouvelle procédure.

Afin d'encourager la résolution amiable des différends, l'allongement du délai minimum est par ailleurs en train d'être expertisé- actuellement, le délai réglementaire laissé pour régulariser la situation est d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure.

Il est indispensable néanmoins de conserver la possibilité de mettre en place un recouvrement forcé à l'encontre des assurés qui refusent de payer des sommes dues et qui en ont pourtant la possibilité, même si cette situation doit évidemment devenir l'exception.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article 1.