Amendement N° AS7 (Rejeté)

Réforme du régime social des indépendants

Déposé le 24 novembre 2015 par : M. Aubert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne peut être suspendu en cas de contentieux entre un travailleur indépendant non agricole et le Régime social des indépendants sur le règlement des cotisations.

Exposé sommaire :

Cet amendement permet, pour sa part, de ne plus conditionner le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle au règlement de cotisation dont le montant fait l'objet d'un contentieux entre l'affilié et le RSI.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion