Amendement N° AS7 (Rejeté)
Réforme du régime social des indépendants
Déposé le 24 novembre 2015 par : M. Aubert.
Le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne peut être suspendu en cas de contentieux entre un travailleur indépendant non agricole et le Régime social des indépendants sur le règlement des cotisations.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet, pour sa part, de ne plus conditionner le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle au règlement de cotisation dont le montant fait l'objet d'un contentieux entre l'affilié et le RSI.
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