Amendement N° 114A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
(16 amendements identiques : 103A 109A 110A 111A 112A 117A 125A 168A 266A 363A 390A 394A 402A 427A 730A 775A )
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 14(A)
À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant :
« 356 117 »
le montant :
« 389 117 ».
Exposé sommaire :
Les Chambres consulaires sont chargées d'une mission de service public .
Malgré les lourdes tâches qui leur sont dévolues, elles ont accepté des mesures antérieures restreignant leurs recettes .
Cependant, l'alinéa 23 de l'article 14 va bien au delà des perspectives antérieurement tracées par l' État et privent les C.C.I. de moyens indispensables à leur bon fonctionnement
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.