Amendement N° 373C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 758C )
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Woerth, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chatel, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Fort, M. Foulon, M. Furst, Mme Genevard, M. Gérard, M. Gosselin, M. Guilloteau, M. Hetzel, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Le Mèner, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Marlin, M. Meslot, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Ollier, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Sermier, M. Tardy, M. Tetart, M. Vannson, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Wauquiez, M. Ginesy, M. Brochand.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 61(C)
Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Exposé sommaire :
L'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fait l'objet d'un manque de clarté (quelles villes, quels projets sont financés à partir du FPIC ?). L'augmentation puissante et insupportable de ce fonds pèse sur de très nombreuses collectivités qui doivent également supporter la diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), risquant de générer une diminution substantielle de l'investissement public.
Les contribuables des collectivités contributrices qui font cet effort de solidarité doivent savoir exactement à quoi il sert. Il convient donc de demander au Gouvernement de remettre chaque année un rapport au Parlement pour faire état de l'utilisation faite des ressources du FPIC.
Tel est l'objet du présent amendement.
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