Amendement N° 413A (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Darmanin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, M. Fromion, M. Luca, Mme Marianne Dubois, M. Couve, M. Vercamer, Mme Rohfritsch, Mme Fort, M. Solère, M. Nicolin, M. Straumann, Mme Zimmermann, M. Door, M. Mancel, M. Dhuicq, M. Guillet, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Douillet, M. Marlin, Mme Le Callennec, M. Poniatowski, M. Poisson.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 13(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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