Amendement N° 705A (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2016
(14 amendements identiques : CF227A CF153A CF261A CF150A CF263A CF194A CF151A CF196A CF229A CF174A CF233A CF171A 703A 817A )
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Guittet, Mme Bruneau, Mme Chauvel, Mme Coutelle, Mme Sandrine Doucet, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, M. Marsac, M. Paul, Mme Untermaier, M. André, Mme Le Dissez, M. Assaf, M. Dupré, Mme Tallard, M. Bleunven, M. Amirshahi, M. Hanotin, M. Potier, Mme Le Loch, Mme Gaillard.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 14(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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