Une initiative de RegardsCitoyens.org
source - PDF

Amendement N° CF150A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2016

(14 amendements identiques : CF227A CF153A CF261A CF263A CF194A CF151A CF196A CF229A CF174A CF233A CF171A 703A 705A 817A )

Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Cherki, M. Galut, M. Muet, M. Olivier Faure.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016

Article 14(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org