Amendement N° AS15C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 30 octobre 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, M. Lurton.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 62(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article 39 du PLFSS prévoit l'instauration d'une « protection universelle maladie » afin de garantir l'effectivité des droits des assurés, désormais fondés à la fois sur l'activité professionnelle et sur un critère de résidence stable sur le sol français.
Au moment d'une telle refonte, il semble indispensable de fixer une date butoir pour le calendrier de renouvellement de la carte Vitale.
La Cour des comptes avait sévèrement critiqué la diffusion de la carte Vitale 2 dans son rapport 2008 sur la sécurité sociale, en soulignant que seulement 1,9 million de cartes avaient été délivrées à la mi-mai 2009 et qu'un cinquième des formulaires retournés s'étaient avérés inexploitables !
Alors qu'il est prévu que tout enfant de plus de 12 ans puisse avoir sa carte vitale, le présent amendement vise donc à la mise en place plus rapide de la carte Vitale 2 en fixant une échéance. Les organismes d'assurance maladie doivent désormais délivrer une carte électronique individuelle inter-régimes à tout bénéficiaire de l'assurance maladie qui comporte une photographie de celui-ci avant le avant le 1er juin 2016.
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