Amendement N° AS17C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 30 octobre 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 62(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cette disposition a été adoptée à l'Assemblée dans le cadre du projet de loi de santé puis supprimée au Sénat.
Or cette disposition permet de prescrire une activité physique dans le cas de traitement de pathologie. Cela a pour objectif de donner un cadre législatif pérenne au développement des bonnes pratiques en matière de sport-santé.
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