Amendement N° 10 (Retiré)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 5 octobre 2015 par : M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet à temps plein à :
- créer ou reprendre une entreprise inscrite au RCS ou au répertoire des métiers ;
- créer une auto-entreprise.
Actuellement, ce sont environ 2200 à 2500 fonctionnaires par an qui demandent à créer ou reprendre une entreprise selon les chiffres de la Commission de déontologie. Il n'y a pas de raison de limiter cette esprit entrepreneurial qui ne peut que favoriser la croissance de notre pays.
L'interdiction d'exercer dans un cadre entrepreneurial telle que prévu par le 1° du I de l'article 6 est au demeurant absurde puisque les fonctionnaires occupant un emploi à temps complet et travaillant à temps plein pourront de toute façon continuer à exercer les mêmes activités mais « à titre accessoire » en application du IV du même article. En revanche, rien ne garantit qu'ils respectent leurs obligations fiscales et sociales alors que ces dernières étaient simplifiées dans le cadre de l'auto-entreprise.
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