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1er octobre 2015
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3099
sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880)
Documents relatifs
- Dossier : Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
- Projet de loi N° 1278
- Lettre N° 2880 rectificative
- Rapport N° 3099 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 3453
- Rapport N° 3604 de la Commission mixte paritaire
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