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Amendement N° 105 (Irrecevable)

Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 3099 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880)

Après l'article 20 quater

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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