Amendement N° 109 (Irrecevable)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accorder à certains organismes de droit public à caractère administratif de la Fonction publique, qui ne relèvent pas du statut général (GIP, AAI, API, EPC, Institut de France et académie GCS et GCSMS), des droits syndicaux et des instances de représentation du personnel, identiques à ceux qui s'appliquent dans le reste de la Fonction publique.
Cet amendement constitue, en outre, une mesure de simplification administrative. En renvoyant à un socle juridique commun, il évite la multiplication des textes spécifiques et les difficultés d'adaptation qui en découle lorsque la réglementation de la Fonction publique évolue.
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