Amendement N° 111 (Rejeté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
À la première phrase du premier alinéa de l'article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le mot : « alphabétique » est remplacé par les mots : « de mérite ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose le rétablissement d'une liste d'aptitude nationale par ordre de mérite dans la Fonction publique territoriale avec une obligation de recrutement. Il s'agit de réduire le nombre de reçus-collés et le recours par défaut aux contractuels.
Le rapport de l'Inspection générale de l'administration de mars 2012 émet des recommandations allant dans ce sens.
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