Amendement N° 119 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
À l'alinéa 37, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 531‑16 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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