Amendement N° 127 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« , les présidents de section du Conseil d'État et les présidents de cour administrative d'appel »
les mots :
« et les présidents de section du Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à déplacer les dispositions prévoyant la remise d'une déclaration de situation patrimoniale par les présidents de cour administrative d'appel de l'article 9bis (consacré aux membres du Conseil d'État) à l'article 9ter (consacré aux magistrats des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs).
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