Amendement N° 14 rectifié (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 5 octobre 2015 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« non renouvelable »,
les mots :
« renouvelable pour une durée d'un an ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier d'un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise pendant deux ans renouvelable un an alors que l'article 6 propose de limiter cette durée à deux ans non renouvelable.
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