Amendement N° 145 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Compléter l'alinéa 37 par les mots :
« aux personnes mentionnées au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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