Amendement N° 146 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
À l'alinéa 37, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les I et II de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision (sont applicables les sanctions pénales tant en cas de déclaration de situation patrimoniale incomplète ou mensongère qu'en cas de non-respect d'une injonction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique).
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