Amendement N° 153 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision (visant à faciliter l'extension outre-mer en cas de modification future de ces articles).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.