Amendement N° 165 rectifié (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et les mots : « est applicables » sont remplacés par les mots : « sont applicables » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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