Amendement N° 168 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et au dernier alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel - modification superflue puisque l'article 19 quater réécrit le dernier alinéa de l'article 136.
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