Amendement N° 173 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« À la première phrase du second alinéa du V de l'article L. 4312‑3‑2 du code des transports, les mots : « du nombre des voix » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier » .
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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