Amendement N° 179 (Tombe)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« garde des sceaux, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« garde des sceaux, ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.