Amendement N° 180 (Tombe)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« du Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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