Amendement N° 185 rectifié (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
À la seconde phrase de l'alinéa 31, après le mot :
« anniversaire »,
insérer les mots :
« du plus jeune ».
Exposé sommaire :
En cas d'adoption multiples, les enfants peuvent ne pas être du même age. Il est donc proposé de maintenir le droit au congé parental jusqu'au sixième anniversaire du plus jeunes des enfants ainsi adopté.
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