Amendement N° 186 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 24 B qui abroge le c) de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.
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