Amendement N° 191 rectifié (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
L'article 14 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application au niveau déconcentré des décisions prises dans le cadre des missions ... (le reste sans changement) » ;
2° À la fin du premier alinéa, les mots : « pédagogiques déconcentrés à l'échelon départemental » sont remplacés par les mots : « déconcentrés à un échelon infra-régional » ;
3° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les délégués interdépartementaux ou régionaux sont placés sous... (le reste sans changement). ».
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie la compétence des délégations régionales du CNFPT, en leur donnant une compétence d'application locale des missions nationales du centre.
Par ailleurs, la référence à la déconcentration possible des services des délégations est précisée, en retirant la restriction difficilement applicable aux seuls services pédagogiques, et au seul échelon départemental.
Enfin, la notion d'« autorité » des délégués sur les délégations est retirée, car elle n'est pas cohérente avec les autres dispositions relatives aux compétences du président (seule autorité investie du pouvoir de nomination, ordonnateur unique etc).
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