Amendement N° 208 (Retiré)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Robert, M. Saint-André.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« L'exclusion temporaire inférieure à trois jours ne fait pas l'objet d'une saisine préalable pour avis du conseil de discipline. »
Exposé sommaire :
Ces dispositions s'appliquent dans l'hypothèse d'une mise à pied de un à trois jours sans que la réunion du conseil de discipline soit obligatoire. En effet l'obligation de consulter pour avis le conseil de discipline porte atteinte à l'effectivité de cette sanction (lourdeur de la procédure, formalisme important…avec notamment allongement des délais pour la réunion de cette instance)
En d'autres termes, l'obligation de réunir cet organisme reviendrait, dans les faits, à priver les employeurs locaux d'un pouvoir disciplinaire.
C'est pourquoi, il est proposé que la mise à pied de un à trois jours ne fasse pas l'objet d'une saisine de ce Conseil.
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