Amendement N° 211 (Non soutenu)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Ferrand, M. Le Roch, M. Pellois, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mme Buis, M. Colas, Mme Dessus, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fioraso, Mme Gourjade, Mme Le Houerou, Mme Le Loch, Mme Le Vern, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Premat, Mme Rabault, M. Rogemont.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le statut et sur les possibilités d'évolution des agents de l'établissement mentionnés à l'article L. 5312‑1 du code du travail, bénéficiaires à la date de publication de la présente loi, d'un contrat de droit public.
Exposé sommaire :
Depuis la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC, en 2008, Pôle emploi, établissement public à caractère administratif, emploie des personnels de droit privé et des agents non titulaires de droit public. En effet, en application de l'article 7 de la loi 2008‑126 du 13 février 2008 les ex contractuels de l'ANPE ont été transférés au nouvel établissement et ont eu la possibilité, jusqu'en 2010, d'opter entre une conservation de leur statut ou d'une requalification de leur contrat sous régime de droit privé.
A l'issue de ce processus environ 5500 agents ont conservé leur statut public et sont, à ce titre, toujours régis par le décret 2003‑1370 qui constitue un quasi statut.
En l'absence de nouveaux recrutements sous régime de droit public à Pôle emploi ce quasi statut, en voie d'extinction, pénalise fortement le déroulement de carrière de ces agents.
Pour remédier à ces difficultés, le présent amendement propose une réflexion sur le sujet, en appelant le Gouvernement à rendre un rapport sur les évolutions qu'il envisage pour ces agents attachés aux valeurs du service public.
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