Amendement N° 215 (Retiré)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 5 octobre 2015 par : Mme Le Dain, M. Premat.
Après le mot :
« fonctionnaire »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« respecte les principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique, qui sont la dignité, l'impartialité, la retenue, l'intégrité et la probité. »
Exposé sommaire :
Pour l'intelligibilité du texte, il convient de ne pas séparer le concept de « principes déontologiques » de l'exercice effectif de ceux-ci.
Rédigé ainsi que le propose l'amendement, dès l'article 1er de la loi, ces principes déontologiques prennent tout leur sens pour l'ensemble de la loi.
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