Sous-Amendement N° 225 à l'amendement N° 199 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 7 octobre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
A l'alinéa 2, supprimer les mots :
« du II et ».
Exposé sommaire :
Autant il est nécessaire que les avis de la commission de déontologie en matière de contrôle des départs vers le secteur privé soient transmis à la Haute Autorité, autant il n'en va pas de même de ses avis en matière de cumul d'activités.
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